J.O. 9 du 11 janvier 2007
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Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0601716A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 novembre 2006 portant le numéro 481696 (version 6),
Arrête :
Article 1
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est complétée par :
« - l'observatoire social de la défense ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal